Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Intitulé de la loi : Loi n°031-2019/AN du 23 mai 2019 portant autorisation de ratification de l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), adopté le 21 mars 2018 à Kigali au Rwanda
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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