La présentation du dossier portant révision de la Constitution a été suivie de débats et d'un vote, avant son adoption par les députés.

Au cours du débat général, des députés ont exprimé des préoccupations relatives à la fréquence des révisions constitutionnelles, estimant qu’une multiplication de ces réformes pourrait fragiliser la loi fondamentale. ‎En réponse, le Gouvernement a indiqué qu’une relecture globale, voire l’élaboration d’une nouvelle Constitution, pourrait être envisagée à terme, tout en soulignant que les révisions ponctuelles constituent un mécanisme normal d’adaptation du droit aux réalités évolutives. ‎ ‎Les échanges ont également porté sur la décentralisation. A ce propos, certains députés estiment que les difficultés observées relèvent davantage de la pratique des acteurs que des textes juridiques eux-mêmes. ‎Le Gouvernement de soutenir que la révision proposée répond à des impératifs urgents, liés à la mise en œuvre de nouvelles réformes, nécessitant une adaptation rapide du cadre constitutionnel. ‎ ‎Les questions des députés ont aussi porté sur la fusion du Conseil supérieur de la communication et de la Commission de l’informatique et des libertés, notamment en ce qui concerne le statut du futur organe et la gestion du personnel. ‎Le Gouvernement de préciser de préciser, à son tour, que la réforme porte sur la régulation des contenus et sur le statut de la nouvelle entité qui seront définis par une loi organique. ‎La gestion des ressources humaines relèvera du management de la future structure. ‎ ‎Après l’adoption des articles du projet de loi, le Président de l’Assemblée législative de transition, Dr Ousmane BOUGOUMA, s’appuyant sur les dispositions constitutionnelles en vigueur, a rappelé que le projet de révision constitutionnelle peut être adopté sans recours au référendum, dès lors qu’il est approuvé à la majorité des trois quarts des membres du Parlement. Le Chef du Parlement a également cité l’article 88 de la Constitution qui encadre la procédure de vote. Conformément à cette disposition, le vote du projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution s’est effectué au scrutin à bulletin secret. ‎ ‎À l’issue du scrutin, le projet de loi a été adopté par 69 voix pour, une abstention et une voix contre.