Immunité : régime juridique dont bénéficient les parlementaires afin de pouvoir exercer leur mandat en toute indépendance. Il y a deux sortes d’immunités parlementaires :
• l’irresponsabilité : le député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses votes émis dans l’exercice de ses fonctions ;
• l’inviolabilité : une mesure restrictive de liberté ne peut être prise à l’encontre d’un parlementaire à raison des actes accomplis en dehors de l’exercice de ses fonctions qu’avec l’autorisation du bureau de son assemblée (levée de l’immunité parlementaire).
Incompatibilité : interdiction faite aux parlementaires de cumuler leur mandat avec d’autres fonctions publiques ou privées.
Interpellation : possibilité offerte à un député de demander au gouvernement de s’expliquer sur une question donnée
Irrecevabilité : restriction de droit d’initiative parlementaire qui interdit la discussion des propositions de loi ou des amendements.
