Débat : discussion dans une Assemblée délibérante ou parlementaire pouvant ou non être suivie d’un vote.
Décret : texte de portée générale ou individuelle, pris soit par le président de la République, soit par le Premier ministre, notamment en vue de préciser les conditions d’application d’une loi. Les décrets ne sont pas soumis au parlement.
Délégation de vote : acte par lequel un député confie à un collègue, le soin d’exercer son droit de vote à l’occasion de l’adoption d’un texte ou pour une désignation. (voire procuration)
Délibération : 1. opération de confrontation publique et contradictoire des opinions des membres d’une assemblée, sanctionnée par un vote qui exprime la décision ; 2. discussion d’un texte suivie de son adoption (on parle également de « lecture ») ; 3. Les décisions prises en conseil des ministres. Cette délibération exprime la collégialité gouvernementale et obéit à des règles propres qui, notamment, excluent la publicité (à l’exception d’un bref communiqué sous la forme de compte rendu succinct) : n’étant pas une institution représentative, le gouvernement n’est pas soumis aux mêmes contraintes dans l’organisation du travail.
Dispositif : partie normative rédigée en articles numérotés et soumise à l’examen des assemblées, située après l’exposé des motifs.
Dissolution : acte du président de la République par lequel celui-ci renvoie les députés devant les électeurs avant le terme normal de la législature. (Au Burkina Faso après la première législature qui s’est achevée en 1965, la seconde de la première République, entamée le 7 novembre 1965 connaîtra son terme avec le soulèvement populaire du 03 janvier 1966. Ainsi la deuxième législature de la première République n’aura duré qu’à peine deux mois ; la deuxième République a été établie avec la constitution du 29 juin 1970, les élections du 28 décembre 1970 ont permis d’installer l’Assemblée nationale le 19 janvier 1971, mais des querelles internes au RDA parti majoritaire, opposant le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale ont provoqué le coup d’Etat du 8 février 1974 qui a emporté la IIème République. La constitution est suspendue et l’Assemblée nationale est dissoute ; la constitution du 13 décembre 1977 a instauré la IIIème République. Les élections générales ont lieu en 1978 et 57 députés ont été élus pour un mandat de cinq ans mais l’expérience parlementaire de la IIIème République a été interrompue par le coup d’Etat du 25 novembre 1980. La IVème République est instaurée par la Constitution du 02 juin 1991 après plus de dix années de vide constitutionnel, pendant lequel le pays a connu quatre régimes d’exception : le régime du Comité Militaire de Redressement pour le Progrès (CMRPN), du 25 novembre 1980 au 7 novembre 1982 ; le régime du Conseil de Salut du Peuple (CSP), du 7 novembre 1982 au 4 août 1983 ; le régime du Conseil National de la Révolution (CNR), du 4 août 1983 au 15 octobre 1987.
