Vote : action par laquelle un membre d’une Assemblée délibérante ou un électeur participe au scrutin en exprimant son opinion selon la procédure prévue. Par exemple, vote à main levée, vote assis et debout, vote par bulletin secret, vote au scrutin public, vote au scrutin public interne.
Vote sans débat : procédure d’adoption par l’Assemblée nationale d’un texte sans débat ni amendement dont la demande doit être faite par le gouvernement, soit par la commission saisie au fond. La demande est transmise au président de l’Assemblée nationale qui la notifie immédiatement suivant le cas, à la commission ou au gouvernement. Lorsque le gouvernement et la commission sont d’accord pour le vote sans débat, cet accord est immédiatement notifié au gouvernement, à la commission compétente et aux présidents des groupes et affiliés. Le projet ou la proposition de loi est alors inscrit soit par le gouvernement dans l’ordre du jour prioritaire, soit par la conférence des présidents en tête de l’ordre du jour complémentaire. Le texte ne peut toutefois être voté sans débat que trois jours francs au moins après l’affichage prescrit ci-dessus ou trois jours francs après la distribution du rapport si celle-ci est postérieure à cet affichage.
Vote avec débat restreint : procédure d’adoption par l’Assemblée nationale d’un texte au cours d’un débat où seuls peuvent intervenir :
• les auteurs d’amendements déposés dans les conditions prévues au règlement de l’Assemblée pour le projet de texte considéré ;
• le gouvernement ;
• le président et le rapport des commissions saisies.
Avant le vote sur l’ensemble, la parole peut être accordée à un représentant par groupe parlementaire. La durée de chaque intervention ne saurait excéder cinq minutes.
