IVème législature - IVème République
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    P

    « Perchoir » : bureau du président de l’Assemblée nationale dans l’hémicycle, situé en hauteur et dominant l’ensemble de la salle des séances.

    Pouvoir exécutif : il se compose du gouvernement et de l’ensemble de l’administration publique. Il représente l’Etat et il est présidé par le président du Faso, qui en assure en même temps, les fonctions de chef de l’Etat et de président du Conseil des ministres. Un Premier ministre est nommé comme chef du gouvernement. La mission du gouvernement est d’administrer et de gérer les affaires de l’Etat et de mettre les lois en application.

    Pouvoir législatif : il est assuré par l’Assemblée nationale ou encore le parlement. Sa mission consiste à voter les lois et à contrôler l’action du gouvernement.

    Pouvoir judiciaire : sa mission est de veiller au respect des droits et libertés des citoyens et de rendre justice. Il est gardien des libertés individuelles et collectives.

    Procuration : acte écrit par lequel un député donne mandat à un collègue pour agir en son nom et pour son compte. La procuration donnée à un député lui-même absent à la plénière n’est pas valable.

    Projet de loi : texte émanant du gouvernement, adopté en conseil des ministres et soumis à l’examen et au vote de l’Assemblée.

    Promulgation : 1. Fait de rendre public. 2. (de la loi) : après l’adoption d’une loi par l’Assemblée nationale et sa transmission au président du Faso, décret par lequel celui-ci constate officiellement l’existence de la loi et donne l’ordre de la rendre exécutoire. La promulgation de la loi constate d’abord que la procédure d’élaboration a été régulièrement accomplie et fixe le point de départ de l’application de la loi votée.

    Proposition de loi : texte proposé par un ou plusieurs députés destiné à devenir loi.

    Prorogation : prolongation d’un délai d’exécution d’un mandat ou d’un pouvoir au-delà de la date normale de son expiration.

    Prouver : faire reconnaître pour vrai, faire voir la réalité d’un fait ou établir en fait, démontrer.

    Publication : action de porter un acte législatif ou administratif ou un accord international à la connaissance du public, notamment en procédant à son insertion au Journal Officiel de la République.

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