Les deux textes ont été adoptés par les députés en présence du ministre d’Etat chargé des Relations avec le Parlement, Bongnessan Arsène YE et son collègue de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, Jérôme BOUGOUMA.
Le premier texte de loi examiné est le code électoral qui a vu plusieurs de ces articles modifiés, cela afin de permettre une bonne tenue des élections couplées des municipales et des législatives prévues en décembre 2012. Cette modification fait suite à la sollicitation de la classe politique pour l’institution d’un fichier et d’une carte d’électeur biométrique. Au regard donc des implications liées à cette option qui introduit des innovations majeures dans l’organisation des élections, l’administration électorale en charge de ces échéances aura des difficultés pour tenir le pari de les organiser en mai 2012. C’est pour cette raison que le gouvernement a déjà introduit un projet de loi portant révision de la Constitution afin de proroger la législature en cours. Il est également apparu nécessaire selon le gouvernement, dans le cadre des élections législatives, que le mode de scrutin proportionnel au plus fort reste s’applique. Or ce mode ne s’applique rigoureusement que s’il y a plus d’un siège au moins par circonscription. « Il s’agit de faire en sorte que les provinces à un siège puissent en avoir deux afin de rendre le découpage des circonscriptions électorales compatibles avec le mode de scrutin aux élections législatives. Ainsi le nombre de sièges de quinze provinces passe de un à deux… », a expliqué le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité. Il a été aussi jugé indispensable selon lui, de porter à seize (16) au lieu de quinze (15) le nombre de députés élus sur la liste nationale dans le but d’obtenir au total un nombre impair de députés pour favoriser l’expression de la majorité. Avec ces modifications, le nombre de sièges à l’Assemblée Nationale passera de 111 à 127. Après la présentation du rapport de la Commission affaires générales, institutionnelles et droits humains par le député Bonaventure OUEDRAOGO, plusieurs membres de la représentation nationale ont soulevé des préoccupations. A toutes ces préoccupations, le ministre Jérôme BOUGOUMA a apporté des éclaircissements.
Le groupe parlementaire Alternance, Démocratie et Justice (ADJ) s’est abstenu de voter cette loi. Par la voix du député Fidèle KIENTEGA, ce groupe parlementaire justifie son abstention du fait que l’essentiel de leurs attentes n’est pas pris en compte par cette modification. Pour ce groupe, la biométrie ne saurait être une panacée pour des élections crédibles, transparentes acceptées par tous. « Parmi nos attentes, nous citerons entre autres la numérotation des bulletins qui permet de garantir que le scrutin ne soit pas entaché de fraudes… », a indiqué le porte parole du groupe parlementaire ADJ. Le groupe parlementaire CDP, par la voix du député Maurice Dieudonné BONANET, a relevé la nécessité de l’instauration de la biométrie dans la tenue des élections transparentes. Dans ce sens, les députés du groupe ont émis un vote favorable au projet de loi.
Le projet de loi portant code général des collectivités territoriales lui a été voté à l’unanimité par les 92 votants. Il vise la modification de l’article 218 de la loi n° 55-2004/AN du 21 décembre 204 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso afin de permettre l’organisation des élections municipales dans les communes rurales sur la base du découpage spatial actuel. Pour le gouvernement, l’article 218 de cette loi a fait l’objet de modification par l’Assemblée Nationale en 2009. Cet article dispose que les chefs lieux de toutes les communes rurales devraient être divisés en secteurs et comprendre des villages pour les élections venir. Ce qui n’a pas pu se réaliser pour des raisons matérielles et techniques. Le gouvernement avait alors pris des dispositions administratives et réglementaires en 2011 dans le souci de permettre la subdivision des chefs lieux des communes rurales en secteurs. Mais la mise en œuvre de ces dispositions s’est heurté d’abord au problème de délimitation générale des communes qui n’a pas encore été réalisée et, ensuite, au manque de précision sur le nombre des secteurs des différentes localités dont la concrétisation aurait nécessité de multiples concertations préalables pour lever les résistances éventuelles.. « Le découpage ne pouvait donc pas se faire de façon uniforme dans toutes les communes concernées. Ce qui faisait courir le risque d’une situation électorale à deux vitesses avec un découpage partiellement réalisé… », a argumenté le gouvernement. Face à toutes ces contraintes, l’exécutif a jugé bon de surseoir au découpage envisagé et de maintenir le découpage actuel pour les prochaines élections.