Les trois autres projets de loi modifient les lois du 24 juillet 1963, du 26 mai 1965 et du 4 décembre 1995 portant respectivement codification de l’enregistrement du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières, création du code des impôts directs et indirects et du monopole tabac et code des investissements.


A l’issue de 48 heures d’échanges, les députés toutes tendances confondues ont adopté ces textes de loi relatifs à la mise en œuvre de la stratégie globale de réforme de la politique fiscale.

Cette caution du parlement a été saluée par le gouvernement. Car, les mesures prévues dans le cadre de la réforme visent l’amélioration de la gestion de l’impôt et du climat des affaires.


Elles devraient permettre d’accroître les recettes budgétaires de l’ordre de trente sept milliards de francs CFA par rapport au recouvrement de 2008.

L’adoption de ces derniers dossiers soumis à l’approbation des députés clos du même coup la 1ère session extraordinaire de l’année 2010 de l’Assemblée nationale. Au total, 8 projets de loi ont été examinés au cours de cette session dont celui portant l’envoi d’un contingent militaire burkinabé en République de Côte d’Ivoire ainsi que la modification de la loi du 3 juillet 2001 portant code électoral. Tout comme le code électoral les députés de l’opposition ont également voté abstention en ce qui concerne l’envoi d’un contingent militaire en Côte d’Ivoire.