IVème législature - IVème République
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    Président L'Assemblée nationale Les lois Votées Brief Summary of The National Assembly of Burkina Faso
    (mardi 26 janvier 2010) Modification du code électoral : le scrutin présidentiel de 2010 au cœur de la relecture de la loi

    83 pour, 9 abstentions, zéro contre. C’est le verdict qui a sanctionné le lundi 25 janvier 2010 l’adoption du projet de loi portant modification de la loi n° 014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant code électoral.

    Le toilettage du texte prend en compte les dispositions relatives à l’identification de l’électeur, au vote des Burkinabé de l’étranger et au parrainage des candidats à l’élection présidentielle.

    En prélude à l’élection présidentielle de novembre prochain le gouvernement a entrepris depuis le 27 mai 2009 une vaste opération de délivrance massive d’acte de naissance. Cette opération vise à doter tous les Burkinabé d’un acte de naissance. En outre, une autre opération d’envergure est en cours pour la délivrance de cartes nationales d’identité burkinabé (CNIB) à tous ceux âgés de 15 ans et plus. La mise en œuvre conséquente sur ces deux opérations rend désormais possible l’utilisation de la CNIB pour l’établissement de la liste électorale. Les autres pièces ne composant pas de photographie que sont le jugement supplétif ou déclaratif d’acte de naissance, la carte de famille, le livret de famille ne seront plus utilisées pour identifier l’électeur.

    En instituant le vote des burkinabé de l’étranger lors des scrutins référendaires et présidentiels, la loi n° 019-2009/AN du 7 mai 2009 portant modification de la loi n°014-2001/AN du 3 juillet portant code électoral consacre sans aucun doute une avancée démocratique dans notre pays, en ce sens qu’elle associe désormais les Burkinabé vivant à l’étranger à la vie politique nationale. Cependant, la mise en œuvre de cette réforme législative, qui devrait intervenir dès les prochaines échéances électorales se heurte à de nombreuses difficultés pratiques tant au plan juridique qu’au niveau budgétaire.

    Au terme de l’exposé du ministre de l’Administration territoriale, les députés ont exprimé des préoccupations à travers des questions auxquelles Clément SAWADOGO a apporté des éléments de réponse. Parmi les points soulevés au cours du débat général figure notamment la levée des goulots d’étranglement pour que le vote des burkinabé de l’étranger soit possible en 2015 comme proposé, les mesures prises par le gouvernement pour permettre à tous les Burkinabé en âge de voter de disposer de la CNIB pour les futures élections présidentielles prévues fin 2010, une discordance dans le budget prévisionnel intégrant le vote des Burkinabé à l’étranger. Tout en soulevant les efforts déployés par le gouvernement pour accroitre la capacité de production de la CNIB, les députés ont déploré de sérieuses difficultés de ventilation et leurs destinataires. A cette inquiétude, le ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation a indiqué que cette insuffisance dans la procédure de remise de cartes qui avait été effectivement observée aux premiers moments a été corrigée de nos jours. Du reste, a ajouté Clément SAWADOGO, de 25 000 cartes nos ventilées au départ, il ne reste que 10 000 pour lesquelles l’ONI s’active à rechercher les bénéficiaires.

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